CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX WEBMASTERS

La personne qui soumet dans des conditions régulières, le formulaire d'inscription en ligne lié au présent document ou qui signe la page de couverture précédente, ou l'entité pour le compte de laquelle il est soumis (" le Webmaster "), conclut par les présentes un contrat exécutoire avec Electronic Group Telecom S.A., immatriculé en Espagne sous le numéro de société 364563, dont l'adresse professionnelle est sis Moll de Barcelona – WTC Edificio Norte, s/n – Planta 4, 08039 Barcelona, (Espagne) (" Electronic Group Telecom "), sous réserve des dispositions de la clause 7.1 et des conditions générales suivantes (du présent «  contrat  »)  :

1.- DEFINITIONS

Les mots suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

"Contenu" fait référence à l'ensemble des textes, images, vidéos, fichiers audio, et autres données, produits, services, annonces publicitaires, autre matériel de promotion, liens et logiciels, (incluant les modifications, mises à jour, mises à niveau, améliorations et documentations associés), comprenant sans s'y limiter l'un des éléments précités situés sur le « World Wide Web » ou Internet détenus par le Webmaster concerné.

" Plateforme Electronic Group Telecom " fait référence à la plateforme développée par Electronic Group Telecom destinée à recueillir le contenu du Webmaster et qui comporte un système d'accès à ce contenu, basé sur un accès téléphonique surtaxé, SMS ou MMS, ou tout autre système de facturation disponible sur la plateforme par lequel les utilisateurs finaux achètent et paient des tickets pour accéder à, ou acheter le contenu susmentionné.

"Sites" fait référence aux sites Internet du Webmaster concerné.

"Service 1" fait référence aux services d'annonces publicitaires fournis par le Webmaster à Electronic Group Telecom à l'égard du contenu concédé sous licence par un tiers au Webmaster.

"Service 2" fait référence à la licence du contenu concédée par le Webmaster à Electronic Group Telecom et devant être utilisée via la plateforme Electronic Group Telecom.

2. OBJET

L'objet du présent contrat est constitué de l'une ou des deux options suivantes :

1.  Le Webmaster annoncera via ses propres sites l'accès, dont disposent les utilisateurs finaux, au contenu des webmasters tiers utilisant la plateforme Electronic Group Telecom, et, conformément aux dispositions du présent contrat, Electronic Group Telecom règlera au Webmaster les montants spécifiés dans le présent contrat.

2. Le Webmaster concède une licence non exclusive de son propre contenu à Electronic Group Telecom accessible aux utilisateurs finaux via ses propres sites utilisant la plateforme Electronic Group Telecom, et, conformément aux dispositions du présent contrat, Electronic Group Telecom règlera au Webmaster les montants spécifiés dans le présent contrat.

3. COMMISSIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1  Sous réserve de la réception, à la satisfaction d'Electronic Group Telecom de renseignements actualisés relatifs au respect des formalités en matière de TVA, des formalités fiscales et administratives applicables au lieu de résidence, du siège ou de l'établissement permanent du Webmaster, et de l'identification ainsi que des coordonnées bancaires du Webmaster ou de l'obtention d'une carte VISA électron par le Webmaster tel que stipulé ci-dessous, et des autres dispositions du présent contrat, se rapportant au service 1 et/ou service 2 exécutés par le Webmaster, Electronic Group Telecom effectuera des paiements au Webmaster, conformes aux tarifs applicables modifiés le cas échéant (tels qu'ils figurent sur la plateforme Electronic Group Telecom) (" Commissions "), calculés sur la base de l'utilisation (s'il y a lieu) des systèmes de facturation disponibles sur la plateforme Electronic Group Telecom par des utilisateurs finaux de bonne foi, dirigés vers ceux-ci par l'un des liens, tels que définis dans la clause 4.3 ci-dessous, sur les sites du Webmaster contenant la bannière ID de ce dernier, telle que définie dans la clause 4.2 ci-dessous (le " tr afic ").

3.2   En matière de service 1, Electronic Group Telecom permettra au Webmaster d'examiner le trafic en ligne le concernant. Electronic Group Telecom publiera sur la plateforme Electronic Group Telecom, un calcul définitif des commissions totales acquises par le Webmaster, calculées sur la base du trafic généré au cours du mois civil précédent en considération des services de publicité du Webmaster.

3.3  En matière de Service 2, Electronic Group Telecom intégrera sur la plateforme Electronic Group Telecom les tarifs actualisés permettant de calculer les paiements dus pour le contenu concédé sous licence à Electronic Group Telecom. Ce paiement sera toujours en relation avec l'accès des utilisateurs finaux au contenu du Webmaster via les sites de ce dernier, utilisant les systèmes de facturation disponibles sur la plateforme Electronic Group Telecom. Electronic Group Telecom publiera sur la plateforme Electronic Group Telecom, un calcul définitif des commissions totales acquises par le Webmaster, calculées sur la base de l'accès des utilisateurs finaux au contenu du Webmaster via les sites de ce dernier, utilisant les systèmes de facturation disponibles sur la plateforme Electronic Group Telecom généré au cours du mois civil précédent en considération du contenu concédé en licence du Webmaster.

3.4  Le Webmaster présentera à Electronic Group Telecom ou à une société chargée de services de paiement (micropaiement) à laquelle Electronic Group Telecom a recours, sous la forme requise par Electronic Group Telecom ou par la société chargée de services de paiement, ou permettra à Electronic Group Telecom ou à la société chargée de services de paiement de produire pour le compte du Webmaster (autofacturation), une facture représentant les commissions mensuelles totales publiées et calculées conformément aux clauses 3.2 et 3.3 ci-dessus. Electronic Group Telecom aura le droit de déduire des commissions toute partie de ces dernières qui sont directement attribuables à une défaillance ou retard d'un tiers dans le paiement du trafic (incluant l'utilisateur final, l'opérateur de télécommunications ou de réseaux) quel que soit le motif ou lorsque Electronic Group Telecom doit ou décide de rembourser un tiers quelque soit le motif.

3.5  Electronic Group Telecom paiera les commissions au Webmaster selon l'une des options suivantes :

(i) par virement bancaire sur le compte spécifié par ou au nom du Webmaster (majoré des frais bancaires applicables, des frais de virement et taxes supportés par le Webmaster) en principe dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une facture conforme, à condition qu'une période de 30 jours se soit écoulée depuis la fin du mois auquel le trafic facturé se rapporte. Ce système de paiement sera utilisé par défaut en l'absence de choix d'un autre système de paiement. Les commissions inférieures à 100 euros ou 100 $ US (selon la monnaie applicable ou si aucune des deux monnaies n'est applicable, le montant équivalent au montant en euros de la monnaie concernée) seront ajoutées aux commissions mensuelles ultérieures et payées uniquement lorsque ce montant sera atteint.

(ii) par l'intermédiaire d'une société chargée de services de paiement spécialisée dans ce type de règlements auquel cas tous les paiements seront effectués sur la carte VISA électron du Webmaster. Cette carte VISA électron devra avoir été obtenue personnellement par le Webmaster auprès de la société de micro-paiement concernée. Si le Webmaster utilise ce système de paiement, il présentera ses factures à la société chargée des services de paiement tel que stipulé dans la clause 3.4 ci-dessus et tous les paiements seront versés sur la carte VISA électron du Webmaster par la société chargée de services de paiement d'Electronic Group Telecom (ainsi que les frais applicables, frais de virement et taxes supportés par le Webmaster), selon les informations disponibles dans le système de gestion en ligne d'Electronic Group Telecom.

(iii) Selon les cas, Electronic Group Telecom peut proposer d'autres systèmes de paiement au Webmaster, disponibles sur son système de gestion en ligne, et dont le Webmaster devra toujours vérifier les conditions et frais associés.

Dans tous les cas, Electronic Group Telecom sera responsable des paiements dus au Webmaster.

4. AMENAGEMENTS TECHNIQUES Electronic Group Telecom

A la réception du formulaire d'inscription dûment complété par le Webmaster (incluant tous les renseignements requis par ce formulaire) et conformément à la clause 7.1, Electronic Group Telecom fournira au Webmaster :

4.1  Un code d'identification de connexion et un mot de passe permettant d'accéder à la plateforme Electronic Group Telecom ;

4.2  Pour le service 1, une référence d'identification de bannière afin de suivre le trafic, (" ID Bannière "). Electronic Group Telecom peut à sa discrétion, délivrer une autre ID bannière et/ou enregistrer d'autres sites du Webmaster sur demande émanant de ce dernier ; et

4.3  une licence non exclusive, non cessible d'utilisation de certains dispositifs publicitaires, pages de publicité ou bannières publicitaires mis à disposition par Electronic Group Telecom pour annoncer et diriger les utilisateurs finaux vers un accès au contenu par le biais de la plateforme Electronic Group Telecom (" Liens "), dans tous les cas exclusivement sur les sites du Webmaster et exclusivement pour la réalisation de l'objet précisé dans le présent contrat.

5. GARANTIES DU WEBMASTER

Le Webmaster s'engage à, déclare, et garantit à tout moment au cours du présent contrat :

5.1  être une personne ayant l'âge légal de la majorité conformément aux lois en vigueur dans le pays de résidence du Webmaster, et en tout cas, être âgé d'au moins dix-huit ans (" Adulte "), ou être une entité juridique dirigée et possédée exclusivement par des Adultes ;

5.2  Contrôler ses sites, diriger son activité et s'engager à exécuter les obligations mises à sa charge en vertu du présent contrat conformément à toutes les règles morales et sociales s'imposant, ainsi qu'en fonction des lois, règlements et codes de conduite de rigueur s'appliquant, en particulier mais sans s'y limiter, aux services de divertissement pour adultes, publicité et commerce électronique, et avoir obtenu toutes les autorisations ou licences nécessaires concernant ses sites et son activité ;

5.3  Ne pas envoyer ou tolérer l'envoi de toute forme de communication ou d'annonce publicitaire électronique non sollicitée, incluant sans limitation l'envoi par courrier électronique, tableaux d'affichage, messagerie instantanée, SMS ou autres services de communication mobile, ou des soumissions multiples, frauduleuses ou trompeuses auprès des moteurs de recherche, sites TGP ou de liens (" Spamming ") ;

5.4  Aucune annonce publicitaire ou contenu du Webmaster ou sites du Webmaster ne comportent un contenu qui :

(a) enfreint les droits d'une autre partie, y compris sans s'y limiter, les copyrights, brevets, marques de commerce ou de service, droits à l'image, de publicité ou droits au respect à la vie privée ;

(b) est illégal (incluant sans s'y limiter des images réelles ou simulées présentant un caractère bestial, images de viol, de violence, ou de personnes réellement ou ostensiblement mineures dans des situations suggestives ou sexuelles ou qui incitent à, suggèrent ou autorisent la délivrance de contenus pour adultes à des mineurs) ;

(c) est menaçant, violent, outrageant, haineux or diffamatoire envers une personne ; ou

(d) contient un virus, ver, cheval de Troyes ou tout autre programme, code ou attribut/fonctionnalité susceptible de causer des dommages ou pertes d'un équipement, de données ou de programme, ou de causer des désagréments à une personne, quelle que soit l'intention à l'origine de l'acte.

5.5  Le Webmaster est, et restera le licencié habilité ou le propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, libre de tout privilège, sûreté et autres droits dans la mesure où de tels droits réels accessoires seraient susceptibles de limiter ou restreindre la capacité juridique du Webmaster à l'égard de l'exécution de ses obligations ou la capacité d'Electronic Group Telecom à exercer les droits qu'il détient en vertu du présent contrat, et le Webmaster dispose des pleins pouvoirs à effet de concéder des licences et octroyer des droits, ainsi que d'exécuter les obligations prévues aux présentes, sans le consentement d'une autre personne.

5.6  Le Webmaster permettra à Electronic Group Telecom d'accéder et de contrôler sans contrepartie financière, toutes les sections des sites du Webmaster afin de vérifier qu'il respecte les dispositions du présent contrat.

6. RESPONSABILITE

6.1  Le Webmaster indemnisera Electronic Group Telecom et le garantira contre toute réclamation, perte, dommage ou (y compris les honoraires d'avocat et les dépens) se rapportant : (a) au contenu du Webmaster ou au contenu des tiers webmasters fourni par le Webmaster ; (b) violation par le Webmaster d'une obligation ou inobservation de garantie dans le cadre du présent contrat incluant, sans s'y limiter, les questions énumérées dans la clause 5 ci-dessus du présent contrat ; et/ou (c) toute question se rapportant aux sites du Webmaster, au caractère licite, à la qualité ou à l'état de son contenu (incluant tout document ou service Electronic Group Telecom contenu dans les présentes),.

6.2  Le Webmaster est responsable de l'obtention de toutes les licences, permis ou renonciation requis pour mettre en service le contenu concédé en licence à Electronic Group Telecom et l'accès à ce contenu par des utilisateurs finaux en utilisant la plateforme Electronic Group Telecom.

6.3  DANS LA LIMITE MAXIMUM AUTORISEE PAR LA LOI, Electronic Group Telecom DECLINE TOUTE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA NEGLIGENCE ET/OU DECOULANT DE TOUTES DECLARATIONS OU GARANTIES NON-FRAUDULEUSES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RELATION AVEC UNE ANNONCE PUBLICITAIRE, LES SYSTEMES DE FACTURATION, LIENS, CONTENU OU TOUT AUTRE MATERIEL OU SERVICE D'Electronic Group Telecom (INCLUANT SANS S'Y LIMITER LA GARANTIE DE QUALITE, D'ADAPTATION A UN OBJECTIF PARTICULIER, DISPONIBILITE OU ABSENCE DE VIRUS). DANS LA LIMITE MAXIMUM AUTORISEE PAR LA LOI Electronic Group Telecom NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE WEBMASTER DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE, DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU INDIRECT (INCLUANT SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'ACTIVITE, DE PROFIT OU DE DONNEES, INTERRUPTION DE L'ACTIVITE, OU TOUT AUTRE PERTE MATERIELLE DE NATURE ECONOMIQUE, DE CLIENTELE [ou fonds commercial] ) DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE OBLIGATION MISE A LA CHARGE D'Electronic Group Telecom PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT AUTRE MATERIEL OU SERVICE D'Electronic Group Telecom, MEME SI Electronic Group Telecom A ETE INFORME DE L'EVENTUALITE DE CETTE PERTE OU DOMMAGE.

6.4  Le Webmaster doit intégrer les conditions applicables à l'accès du contenu sur ses sites utilisant la plateforme Electronic Group Telecom. Nonobstant les dispositions précitées, le Webmaster doit toujours insérer dans les susdites conditions une clause stipulant qu'il sera seul responsable du contenu fourni, mis à la disposition des utilisateurs finaux par le biais de la plateforme Electronic Group Telecom.

6.5  Electronic Group Telecom n'assume aucune responsabilité fondée sur une défaillance ou retard lui incombant mais attribuable à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter une défaillance, interruption, retard ou erreur dans le réseau de transmission, logiciel ou matériel informatique ; action ou inexécution par un tiers ; et toute intervention des pouvoirs publics ou intervention règlementaire, ainsi que des cas de force majeure incluant : inondations, incendies, tremblements de terre, et autres catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme et autres similaires.

6.6  Electronic Group Telecom se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'utilisation par une personne des liens, de la plateforme Electronic Group Telecom ou de tout autre matériel ou service mis à disposition par Electronic Group Telecom lorsque ce dernier soupçonne que cette utilisation n'est pas régulièrement autorisée ou est frauduleuse, viole une disposition législative ou règlementaire. Electronic Group Telecom n'assume aucune responsabilité envers une personne en conséquence de cette suspension ou limitation.

6.7  Sans préjudice des autres dispositions de la présente clause 6, l'entière responsabilité d'Electronic Group Telecom envers le Webmaster découlant des questions mentionnées dans le présent contrat, dans tous les cas, n'excèdera pas, à l'exception des responsabilités qui en vertu de la loi ne peuvent pas être limitées, le montant total des commissions payées par Electronic Group Telecom au Webmaster au cours du mois civil précédent les événements à l'origine de cette responsabilité.

7. DUREE, CESSION, VARIATIONS ET RESILIATION

7.1  Le présent contrat prendra effet dès la confirmation écrite par Electronic Group Telecom de l'inscription régulière et complète du Webmaster ou par la signature de la page de couverture du contrat et restera applicable jusqu'à la résiliation, conformément aux dispositions de ce contrat.

7.2  A tout moment, l'une ou l'autre partie peut résilier le présent contrat immédiatement, pour tout motif, par avis adressé à l'autre partie, y compris par courrier électronique. Le Webmaster n'aura aucun droit sur des commissions se rapportant au trafic généré après la résiliation. Electronic Group Telecom peut sans aucune limite suspendre les paiements de commissions dues au Webmaster et/ou selon le choix d'Electronic Group Telecom résilier le présent contrat ou exclure du champ d'application du présent contrat, des sites, si le Webmaster : (a) viole une disposition du présent contrat ; (b) tombe en faillite ou devient insolvable, ou si un liquidateur ou syndic est désigné à son encontre ; (c) cherche à enregistrer auprès d'Electronic Group Telecom un site web qui ne fonctionne pas parfaitement ou n'est pas licite ; et/ou (d) participe à ou tolère des activités illicites ou inacceptables définies par Electronic Group Telecom à son entière discrétion.

7.3  A tout moment, Electronic Group Telecom peut céder le présent contrat à une autre société ou modifier le présent contrat (notamment les tarifs ou les modes de calcul des commissions) en affichant cette cession ou modification sur la plateforme d'Electronic Group Telecom ou ailleurs en informant le Webmaster de cette cession. Si le Webmaster n'accepte pas cette modification, le Webmaster ne dispose que d'un seul recours : la résiliation du présent contrat. Le Webmaster reconnaît être lié par cette modification du fait qu'il continue à utiliser la plateforme Electronic Group Telecom ou à utiliser un des liens ou autre utilisation.

7.4  Dès résiliation du présent contrat pour tout motif, le Webmaster cessera immédiatement d'utiliser tous les liens, la plateforme d'Electronic Group Telecom, ou tout autre matériel ou service mis à disposition par Electronic Group Telecom et de faire toutes références à Electronic Group Telecom, les enlèvera de tous les sites qu'il contrôle sans les remplacer.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Les données personnelles se rapportant au Webmaster, ses mandataires ou employés seront traitées par Electronic Group Telecom, les sociétés du groupe ou ses mandataires conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles en vue de l'exécution du présent contrat. Les individus disposent de droits d'accès, de rectification, blocage, suppression et opposition à l'égard de leurs données personnelles détenues par Electronic Group Telecom, susceptibles d'être exercés en contactant Electronic Group Telecom par écrit, par courrier postal ou électronique, conformément aux lois relatives à la protection des données.

8.2 Sauf disposition expresse du présent contrat, l'intégralité des droits, incluant, sans limitation, les droits de copyright, brevet et/ou marques déposées sur et à l'égard de tous les liens, sites web Electronic Group Telecom, systèmes de facturation ou tout autre matériel ou service mis à disposition par Electronic Group Telecom, sont réservés à Electronic Group Telecom ou ses concédants, et le Webmaster ne doit pas modifier, extraire, imiter, créer des oeuvres dérivées, utiliser, copier, reproduire, publier, divulguer, distribuer ou en disposer autrement qu'en vertu des dispositions expresses du présent contrat ou avec le consentement préalable écrit d'Electronic Group Telecom.

8.3 Le Webmaster, ses employés, mandataires et conseillers protégeront la confidentialité dans le cadre des lois relatives à la protection des données, et après la résiliation du présent contrat également, de toutes les informations obtenues auprès d'Electronic Group Telecom, comprenant sans s'y limiter les informations afférentes au trafic et commissions, à l'exception de celles qui deviennent connues en règle générale sans action ou omission du Webmaster, ou qui doivent être révélées en vertu d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision judiciaire ou règlementaire.

8.4 Toute notification adressée à l'une ou l'autre partie se rapportant au présent contrat sera envoyée à l'adresse ou aux adresses indiquées par cette partie à l'autre dans le cadre du présent contrat, le cas échéant.

8.5 Aucune disposition du présent contrat ne créera une relation de joint venture, de partenariat ou d'agence entre les parties et le Webmaster ne prétendra pas qu'une telle relation existe.

8.6  Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à l'égard de son objet, et se substitue à tout accord précédent verbal ou écrit ou protocole d'entente s'y rapportant. Aucune des deux parties ne s'appuie sur des déclarations ou garanties pour conclure le présent contrat.

8.7  Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du domicile de constitution (pour une personne morale) d'Electronic Group Telecom et les parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du domicile d'Electronic Group Telecom . Tout retard ou défaillance d'Electronic Group Telecom à faire valoir l'un de ses droits n'opérera pas comme une renonciation à se prévaloir de ce droit, ni n'interdira l'application de ce droit dans une autre instance.

8.8  Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et n'ont pas pour vocation d'agir sur l'interprétation des clauses du présent contrat.

8.9  L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.